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Pages légales

Maison EV2C — Informations légales & réglementaires

Articles L.221-18 et suivants — Code de la consommation

1. Vos droits en synthèse

Vous disposez de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision. Aucun motif n'est exigé et aucune pénalité n'est appliquée, sauf les frais directs de retour le cas échéant.

2. Champ d'application : France, UE, international

Clients consommateurs en France ou dans l'Union européenne. Le droit de rétractation s'applique dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit, sauf exceptions légales — notamment les produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés. Après avoir exercé votre droit, vous devez renvoyer le produit sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours. Les frais directs de retour sont à votre charge, sauf produit défectueux, non conforme, erreur de notre part ou mention contraire.

Clients hors Union européenne. Pour les retours depuis l'étranger, les frais de transport retour, les droits de douane, les taxes et les frais éventuels liés au retour sont à votre charge, sauf produit défectueux, non conforme ou erreur de notre part. Le délai de 14 jours s'applique selon les mêmes conditions, sauf disposition impérative contraire du droit local du consommateur.

3. Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés. Sont notamment concernés :
  • les produits fabriqués sur mesure ;
  • les produits configurés spécialement à votre demande ;
  • les produits adaptés à des demandes particulières ;
  • les produits personnalisés (gravure, broderie, monogramme, choix de matières/finitions sur mesure, etc.).

À l'inverse, un produit standard commandé spécialement auprès d'un fournisseur — mais ni personnalisé ni confectionné selon vos spécifications — reste soumis au droit de rétractation. L'exclusion n'est jamais appliquée automatiquement à un produit « sur commande » : elle est signalée explicitement sur la fiche produit lorsque la pièce est réellement sur mesure ou personnalisée.

4. Frais de retour

Lorsque le droit de rétractation est applicable, les frais directs de retour des produits sont à votre charge, sauf si Maison EV2C accepte expressément de les prendre en charge, en cas de produit défectueux, de produit non conforme ou d'erreur imputable au vendeur.

5. Conditions de retour & remboursement

Les produits doivent être retournés complets, dans leur état d'origine et dans un emballage adapté. Le remboursement sera effectué conformément aux dispositions légales applicables, dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour ou la preuve d'expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

6. Exercer mon droit de rétractation en ligne

Renseignez les informations ci-dessous pour générer votre déclaration et l'envoyer à notre service client. Vous pouvez aussi écrire directement à [email protected].

Le bouton ouvre votre messagerie avec la déclaration pré-remplie à destination de notre service client. Vous recevrez ensuite la marche à suivre pour le retour. Vous pouvez également envoyer la déclaration ci-dessous par courrier postal.

Formulaire type de rétractation (art. L.221-5)

À envoyer à : Maison EV2C — [email protected]

« Je/nous vous notifie/notifions ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le : ___________
Nom du consommateur : ___________
Adresse : ___________
Date : ___________ »

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